CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JE SUIS UN PEU PERDUE, TU UTILISE LE NOM DU SITE MARCHAND Cabalex PARTOUT ALORS QUE LE NOM DE LA MARQUE C’EST Cabalex
JE TE LAISSE REGARDER, J’AI DEJA ESSAYER DE RECTIFIER EN METTANT EN VIOLET LE NOM DE LA MARQUE ET JE METS EN ROUGE QUAND J’AI UN DOUTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (« Produits ») conclues par Cabalex, Société (anonyme au capital de 12 144 192 euros), dont le siège social est situé Bruay la Buissiere, inscrite au registre du commerce: Greffe du Tribunal de commerce d’Arras Bonjour 41005, 13 rue Roger Salengro 62008 Arras Cedex avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Client(s) ») sur le site internet Cabalexeco.com (« Site »), accessible depuis la France métropolitaine.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Cabalex seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir accepté lesdites informations ainsi que les CGV, au moment de sa création de compte sur Cabalexeco.com avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Cabalex constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.
ARTICLE 1 • PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Cabalex sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au produit. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui outre la photographie, contient : le prix et couleurs disponibles, la composition, ainsi que le cas échéant les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie peuvent exister, en raison notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.
Cabalex s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Cabalex se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site.
ARTICLE 2 • PRIX
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des produits sont indiqués, pour chaque produit, sur le site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de produits sur le site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du client.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et dont le montant est indiqué au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.
ARTICLE 3 • COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
3.1 Passation de commande
Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
Etape 1 : Le client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s) et l’(les)ajoute à son « panier » dématérialisé après avoir sélectionné la couleur désirée.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’ont été prises en compte ses sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
Etape 2 : Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « passer ma commande » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande (produit, quantité).
Le montant total TTC de la commande indique alors dans le récapitulatif le prix dû au titre des produits.
Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « passer ma commande ».
Si le client possède un code avantage délivré par Cabalex, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.
Etape 4 : Le client saisit ses coordonnées de livraison et de facturation et procède ainsi à la constitution de son compte client.
Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande, étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement celle indiquée comme adresse de livraison.
Dans le cadre d’une création de compte, le client doit entrer une adresse email, qui devient l’identifiant de son compte ainsi que les autres informations requises (civilité, nom, prénom, mot de passe) dans les champs appropriés. Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.
Le client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « continuer » pour poursuivre sa commande.
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires
Le client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Cabalex tel que précisé à l’article 3.3 ci-après.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par Paypal uniquement.
Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.
En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé(e) sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter le service client de Cabalex pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client.
3.2 Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison.
La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par Cabalex suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.
Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
Cabalex se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :
réclamations anormales ou abusives,
commandes anormales au regard des quantités commandées,
échanges et retours anormaux ou abusifs,
litige(s) existant(s) avec le client,
erreur de stock.
Le service client de Cabalex est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail à l’adresse suivante : service-client@Cabalexeco.com.
3.3 Paiement
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par Paypal au moment de la validation de la commande par le client.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. En aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de Cabalex.
3.4 Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Cabalex, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 4 • LIVRAISON
Cabalex livre les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine . En période de soldes, les délais de préparation de votre colis et de livraison peuvent être prolongés. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.
Toute commande enregistrée sur le site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; du lundi au jeudi après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de dix (10) jours par rapport au délai de livraison indiqué à la confirmation de la commande, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation par écrit de la vente le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit, constatée après la confirmation de commande, Cabalex en informera le client dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande et lui proposera un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du client, Cabalex procédera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le client.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent renseigner utilement les clients à cet effet.
ARTICLE 5 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS – RETOURS
5.1 Réception de la Commande
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Si le client constate que le colis contenant le produit ou que le produit en lui-même a été abîmé, il est invité à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison telle que :
colis endommagé,
produits manquants,
produits détériorés,
produits non conformes à la commande,
devra être notifiée dans les délais légaux suivants la réception de la commande.
Cette notification sera transmise au service client de Cabalex soit par courrier recommandé, en écrivant à l’adresse suivante : cabalex, 580 rue de vaudricourt 62700 Bruay la Buissiere soit par courrier électronique à service-client @Cabalexeco.com.
5.2 Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
5. 3 Retours de produit(s) non conforme(s)
Pour tout retour de produit(s) non conforme(s), le client devra respecter la procédure suivante :
Le client devra remplir une demande de retour accessible depuis l’espace client – rubrique « mes commandes ».
Le client devra joindre à son colis le bon de livraison reçu avec son colis. Aucun retour ne pourra être accepté sans le bon de livraison et sans demande retour préalablement effectuée.
Les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante :
CABALEX, 580 rue de Vaudricourt 62700 Labuissière
Les frais de retour sont offerts pour les commandes expédiées en France métropolitaine.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, Cabalex proposera au client le remboursement du prix de la commande (prix des produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du produit non conforme, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site Cabalex.
En cas de remboursement, Cabalex assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que des frais de port engagés, à l’exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d’un article non conforme, Cabalex prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours. Le client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au service client, par email ou par courrier.
En cas de réclamations anormales ou abusives, Cabalex pourra refuser de servir une commande ultérieure.
ARTICLE 6 • DONNÉES PERSONNELLES
Cabalex recueille un certain nombre d’informations nécessaires notamment au traitement des commandes.
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par Cabalex, mais aussi pour communiquer au client des informations sur la marque cabalex sur le site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales Cabalex si le client l’accepte en validant sa commande.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Cabalex et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du client.
En raison de toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Cabalex pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
Cabalex s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé au Canada, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant.
Le client peut ainsi demander à accéder aux informations qui le concernent, pour les faire rectifier, modifier, limiter, transférer ou supprimer, ou pour s’opposer à leur traitement par Cabalex en écrivant à Cabalex par email à l’adresse : service-client@Cabalexeco.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : La boutique en ligne Cabalex, service client, 580 rue de Vaudricourt 62700 Labuissiere, France.
L’ensemble des informations relatives aux données personnelles figurent dans la charte de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 7 • COOKIES
Afin de traiter la commande du client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, Cabalex fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Après que le client se soit déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.
ARTICLE 8 • DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du site, incluant sans que ce soit limitatif, son arborescence, les marques, les logos, les noms de domaine, les graphismes, les modèles, les œuvres musicales, les photographies, les animations, les textes, les descriptifs et plus généralement tous les éléments qu’ils soient visuels (animés ou non) et/ou sonores, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le site (les « signes distinctifs et contenus ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois et les conventions étrangères et internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Cabalex est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du site et de chacun de ses signes distinctifs et contenus.
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Toute reproduction totale ou partielle des signes distinctifs et contenus est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du site sans l’autorisation écrite et préalable de Cabalex.
La création de tout lien hypertexte renvoyant à l’une quelconque page du site est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Cabalex.
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Des liens hypertextes vers d’autres sites internet prévus par Cabalex peuvent être accessibles sur le site pour faciliter la navigation de l’internaute. Cabalex n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à Cabalex, qui n’est pas responsable de leur traitement. Cabalex ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. Cabalex décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son site.
ARTICLE 9 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société cabalex s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente passé avec le client.
Toutefois, la responsabilité de cabalex ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La passation de commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
Cabalex ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
Cabalex pourra suspendre l’accès, sans préavis, au site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 10 • FORCE MAJEURE
Cabalex ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, Cabalex informera le client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de trois (3) jours francs suivant sa survenance.
Passé un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Cabalex sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum trente (30) jours.
ARTICLE 11 • DROIT APPLICABLE
Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.
Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige le client s’adressa par priorité à Cabalex pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente.
Le client pourra également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les Parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : ec.europa.eu/consumers.
Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.
